DeskripsyonFlag of Canada (Pantone).svg	English: Flag of Canada introduced in 1965, using Pantone colors. This design replaced the Canadian Red Ensign design. Français : Drapeau du Canada introduit en 1965, utilisant les couleurs Pantone. Cette conception a remplacé la conception du Red Ensign canadien. Svenska: Kanadas flagga, införd 1965; denna version med Pantone‐nyanser. Nuvarande utformning ersatte den tidigare kanadensiska Red Ensign. Pantone colors: 032, N.A., 032
Dat	19 avril 2014 (date de téléversement originale)
Sous	This vector image is generated programmatically from geometry defined in File:Flag of Canada (construction sheet - leaf geometry).svg.
Kreyatè	Original téléversé par Illegitimate Barrister sur Wikimedia Commons . The current SVG encoding is a rewrite performed by MapGrid.
Pèmisyon : (Resèvi ak fichye sa a)	Public domainPublic domainfalsefalse Ce document n'est pas soumis au droit d’auteur ( copyright ) et est donc dans le domaine public, car il est composé exclusivement d’informations qui sont des propriétés communes et ne contient aucune modification qui en ferait une œuvre originale. Trademark protection under Trademark #0972261 created April 5th, 2007. This is a "Prohibited Mark" under subparagraph 9(1)(n)(i) of the Trademark Act, being that "No person shall adopt in connection with a business, as a trade-mark or otherwise, any mark consisting of, or so nearly resembling as to be likely to be mistaken for ... the arms, crest or flag adopted and used at any time by Canada".[1][2] Trademark status is independent of copyright status. See below for more information.
Autres versions	Other versions of this flag/Autres versions de ce drapeau Using CMYK specifications 1964 design proposal Flags of Canada - 1868 to Current/Drapeaux du Canada - 1868 à nos jours 1868 to 1921 1905 to 1922 (This version includes all provincial emblems) 1921 to 1957 1957 to 1965 1965 to Current Pantone version - bordered
SVG information InfoField	Le code de ce fichier SVG est valide.   Ce drapeau a été créé avec perl

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	[[File:Flag of Canada (Pantone).svg|border|96x176px]]

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The Trade Marks Act protects the National Flag of Canada and the flags of the provinces and territories against unauthorized use. Requests to use the Canadian flag in connection with business activities should be addressed to the Department of Canadian Heritage (attention: Canadian Identity Directorate). Requests to use the provincial or territorial flags should be addressed to the Protocol Office of the province or territory concerned. A flag should always be shown, represented or used in a dignified manner. It should not be defaced by way of printing or figures or masked by other objects, but displayed in a manner which may be described as aloft and free, in which all symbolic parts of the flag can be identified. (Department of Canadian Heritage)

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La Loi sur les marques de commerce protège le drapeau national du Canada ainsi que les drapeaux des provinces et des territoires contre tout usage non autorisé. Les demandes d'utilisation de ces drapeaux à des fins commerciales doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien (à l'attention de la Direction de l'identité canadienne) pour ce qui est du drapeau national et au bureau de protocole de la province ou du territoire concerné. Un drapeau doit toujours être montré, représenté et utilisé d'une manière digne. Il ne doit pas être dénaturé au moyen d'impressions ou d'illustrations, ni masqué par d'autres objets, mais arboré d'une manière qui puisse être décrite comme « haute et libre », de sorte que tous les symboles qui en font partie puissent être identifiés. (Ministère du Patrimoine canadien)